Les modifications importantes au sujet de droit à l'oubli : les importants changements par rapport à l'assurance hypothécaire


Les modifications importantes au sujet de droit à l'oubli : les importants changements par rapport à l'assurance hypothécaire
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Date de publication - 22.02.2017 7:54
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Pendant de nombreuses années, les gens qui ont eu un cancer, on a imposé des sanctions pour l'obtention d'un prêt hypothécaire en France, pour lesquelles l'assurance est obligatoire.


L’autorisation d’assurance pour les personnes ayant été atteinte du cancer par le passé. Une loi leur permet désormais de ne pas signaler leur ancienne maladie auprès des assureurs et des banques pour demander un prêt à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. De quoi changer la vie de ces personnes qui, jusqu'à alors, étaient sans cesse ramenées à leur combat.


Désormais, un nouveau décret permet aux personnes qui ont souffert du cancer de ne plus déclarer leur ancienne maladie lors d'une demande d'assurance emprunteur, cela sera au profit des anciens malades. Il faut pour cela attendre 10 ans après la fin du traitement. Un délai réduit à 5 ans pour ceux dont le cancer s'est déclaré avant l'âge de 18 ans. Cette période sera réduite pour ceux qui avaient certains types de cancer : un an est prévu pour ceux qui ont eu un cancer du col d’utérus, certains types de cancer du sein et le mélanome, et de 3 à 10 ans pour les personnes qui ont eu un cancer de la thyroïde de la prostate et le cancer du testicule. Des sanctions sont prévues à l'encontre des banques et assureurs qui refuseraient d'appliquer ces nouvelles mesures.

La Fédération française des banquiers et la Fédération française de l'assurance a créé une hotline pour ceux qui veulent obtenir plus d'informations sur ce sujet. Vous pouvez faire des appels gratuits à partir de téléphones fixes vers le numéro de téléphone - 0801 010 801.


Inesa Krikunova






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